Conditions Générales d'Utilisations

 

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de déterminer les droits et obligations réciproques des parties (Cani'Bonheur et le Client) au titre des prestations souscrites (éducation canine, pension canine).

 

Traitement des données personnelles

 

Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978

Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – RGPD (Règlement général sur la protection des données)

 

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le Prestataire procédera à la collecte de données personnelles auprès du Client, en adéquation avec sa mission et dans la limite des informations nécessaires à la bonne réalisation de ses obligations.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire les informations demandées, avec exactitude et bonne foi. Le Client conserve l’entière responsabilité des informations communiquées.

 

Modalités de collecte : par tous moyens écrits, digitaux ou oraux.

 

Responsable du traitement des données : Laëtitia LAMAMY

Courriel : cani-bonheur@outlook.fr

Téléphone : 06 20 42 42 61

 

Conservation : les données collectées sont enregistrées dans un fichier informatique et/ou papier identifié au nom du client et dont l’accès est strictement limité au responsable du traitement des données.

Ce dernier s’engage à faire son possible pour assurer la confidentialité des données collectées, à l’exception de tout motif légitime (décision de justice, obligation légale, etc.).

Les données collectées sont conservées par le responsable du traitement des données pendant la durée des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données le concernant ou encore de limitation de traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client pourra exercer son droit auprès du responsable du traitement des données sous réserve de produire une pièce d’identité valide.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés – CNIL (www.cnil.fr).

 
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